CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CUISINE DESIGN

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

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1 – COMMANDE ET RÈGLEMENT

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la commande, des informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Paiement :

• Un acompte de 45 % est exigé à la commande

• Le solde est payable à la fin de la pose, à la signature du procès-verbal de réception

• Le paiement peut être effectué par chèque, virement bancaire ou espèces dans la limite légale autorisée

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur

• Tous frais bancaires liés à un report d’échéance seront à la charge du client

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans accord préalable écrit de Cuisine Design.

En cas de circonstances exceptionnelles (épidémie, crise sanitaire, force majeure), les obligations du vendeur pourront être temporairement suspendues, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation, sous réserve du respect des dispositions légales.

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2 – DÉLAIS DE LIVRAISON

La date de livraison indiquée constitue une estimation.

À défaut de précision, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de 50 jours conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.

En cas de retard :
Le client peut :

1. Mettre en demeure le vendeur de livrer dans un délai raisonnable

2. Résilier le contrat si la livraison n’est pas effectuée dans ce délai

Cuisine Design informera le client de l’avancement de sa commande par tout moyen (SMS, e-mail).

En cas de non-retrait de la marchandise :

• Des frais de stockage pourront être facturés

• Après mise en demeure restée sans effet, la commande pourra être résiliée

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3 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques intervient au moment où le client (ou un tiers désigné) prend physiquement possession des produits.

Lors de la livraison :

• Le client doit vérifier l’état des produits

• Toute réserve doit être inscrite sur le bon de livraison

À défaut, les réclamations restent possibles dans le cadre des garanties légales.

La livraison ne comprend pas :

• Le montage (sauf mention contraire)

• La fixation murale (sauf prestation spécifique cuisine)

Cuisine Design ne peut être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison liée à l’accès au domicile si cela n’a pas été signalé lors de la commande.

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4 – MISE EN SERVICE

Si prévue, la mise en service sera réalisée sous réserve que :

• Les installations soient conformes (eau, électricité, gaz)

• Les raccordements soient effectués

Elle comprend :

• Vérification du fonctionnement

• Explication d’utilisation

• Remise des notices

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5 – RÉCLAMATIONS

Le client doit vérifier les produits à réception.

Les réserves doivent être indiquées sur le bon de livraison.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des garanties légales de conformité et des vices cachés.

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6 – MÉDIATION

Conformément à l’article R612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur :

AME CONSO
11 Place Dauphine – 75001 PARIS
www.mediationconso-ame.com

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7 – DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE (BLOCTEL)

Le client peut s’inscrire sur la liste BLOCTEL pour s’opposer au démarchage téléphonique.

Toutefois, Cuisine Design peut contacter le client pour le suivi de sa commande ou d’un devis pendant une durée maximale de 3 mois.

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8 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées pour :

• Le traitement des commandes

• La relation client

• Le service après-vente

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités.

Le client dispose des droits suivants :

• Accès

• Rectification

• Suppression

• Opposition

• Portabilité

Contact :
Cuisine Design
35 Place de la Tuilerie
26750 Saint Paul lès Romans
contact@cuisinecdesign.fr

Le client peut saisir la CNIL en cas de litige.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE

Les produits bénéficient :

• De la garantie légale de conformité (2 ans)

• De la garantie des vices cachés

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1 – CONDITIONS

La garantie s’applique sur présentation de la facture.

Elle concerne uniquement les produits neufs.

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2 – INTERVENTION

Les réparations doivent être effectuées par un professionnel agréé.

Le déplacement est gratuit dans un rayon de 30 km.

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3 – EXCLUSIONS

Sont exclus :

• Mauvaise utilisation

• Usure normale

• Chocs, accidents

• Installation non conforme

• Causes extérieures

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4 – GARANTIE MOBILIER

Les éléments de cuisine (portes, façades, poignées, plans de travail) sont garantis 5 ans.

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5 – LIMITATION

En cas d’impossibilité de réparation :

• remplacement ou remboursement du produit

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6 – LITIGES

Avant toute action judiciaire, une solution amiable sera recherchée.

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RAPPEL DES DROITS DU CONSOMMATEUR

Le consommateur bénéficie :

• D’un délai de 2 ans pour la garantie de conformité

• D’un droit à réparation ou remplacement

• D’un remboursement en cas d’impossibilité

Ces droits sont prévus par les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

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Fait pour servir et valoir ce que de droit.